1. Généralités
Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est l’association AOA, représentée par Bruno DUPONT, fondé de Pouvoir et Clément DUPONT, administrateur et dont le siège social est établi à B-6820 FLORENVILLE, Rue Généraux Cuvelier, 26 / 2 – Belgique.
Toutes les livraisons de [debe-anartiste.eu] au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre [debe-anartiste.eu] et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement obligatoires si [debe-anartiste.eu] les a acceptées par écrit.
2. Responsabilité de l’offre en ligne
Deux boutiques sont disponibles sur la plate-forme de [debe-anartiste.eu].
L’une est la boutique créée et exploitées par [debe-anartiste.eu],
l’autre est la boutique créée et exploitée par et via le partenaire Spreadshirt.
Spreadshirt est responsable des articles et motifs proposés dans sa boutique Spreadshirt ainsi que de son arrangement dans son ensemble.
L’association AOA est le seul responsable des articles et motifs proposés dans la boutique [debe-anartiste.eu], de l’arrangement de celle-ci ainsi que de la promotion des articles proposés.
3. Conclusion du contrat
Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de [debe-anartiste.eu].
En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d’entreprise. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger.
Par la suite, [debe-anartiste.eu] envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle infraction aux droits protégés des tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que [debe-anartiste.eu] a reçu sa commande.
Le contrat est seulement conclu lorsque [debe-anartiste.eu] expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail de confirmation d’expédition.
Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si [debe-anartiste.eu] n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si [debe-anartiste.eu] omet d’effectuer une opération de couverture congruente. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.
4. Livraison / Expédition
En principe, la livraison est effectuée dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par [debe-anartiste.eu] sous forme écrite. Concernant les produits « sur-mesure » et/ou personnalisés, le délai est donné de bonne foi directement au client lors de sa commande et/ou de son devis.
Livraison possible au Luxembourg, en Belgique et en France par un expéditeur au choix de [debe-anartiste.eu]. Des frais de port sont à la charge du client.
Si la livraison n’est exceptionnellement pas possible dans le délai, [debe-anartiste.eu] en informe le client par mail. Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous forme écrite par retour de mail.
5. Prix
Pour les commandes effectuées en Luxembourg, France et Belgique, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils incluent toutes les taxes légales en vigueur dont notamment la TVA. C’est l’adresse de livraison qui détermine le montant de ces taxes.
Les frais de port sont à la charge du client. Leur montant dépend de la valeur de la commande et du lieu où elle doit être livrée.
6. Paiement
Le client a la possibilité de payer sa commande par virement bancaire ou d’autres moyens de paiement. [debe-anartiste.eu] se réserve le droit de limiter le choix dans les moyens de paiement à disposition du client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou de tout autre critère pertinent.
[debe-anartiste.eu] est autorisée à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services.
En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à [debe-anartiste.eu] lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.
Par conséquent, le client accepte ne recevoir que des factures électroniques. Les factures seront envoyées au client par e-mail au format PDF.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de [debe-anartiste.eu] jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent.
8. Garantie
Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. [debe-anartiste.eu] n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.
Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.
Dans le cas de retours en raison de défauts, [debe-anartiste.eu] prend également en charge les frais de port.
Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment.
Par conséquent, [debe-anartiste.eu] n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.
Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée s’élève à deux ans à partir de la réception de la marchandise. Si le client est un entrepreneur, le délai de prescription est alors d’un an.
9. Limitation de la responsabilité
Par ailleurs, la responsabilité de [debe-anartiste.eu] est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. A ce titre juridique, [debe-anartiste.eu] n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de négligence grave. En outre, [debe-anartiste.eu] est responsable sans limites en cas de légère négligence pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et d’infraction à un devoir contractuel essentiel (devoir fondamental), la responsabilité de [debe-anartiste.eu] de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée.
Pour autant que la responsabilité de [debe-anartiste.eu] dans les présentes conditions générales de vente et de livraison est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de [debe-anartiste.eu].
10. Droit de rétractation
Produits standards :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Produits « sur-mesure » :
Vous n’avez pas le droit de vous rétracter dès lors qu’il s’agit d’un produit réalisé sur- mesure. En effet, notre produit ne pourra pas être vendu à quelqu’un d’autre.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste ou mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour être prise en considération, il vous faudra mentionner le numéro de dossier afin que votre identification soit possible.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard proposé par nous.
Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien à l’adresse que nous vous aurons communiquée au Luxembourg, en Belgique ou en France, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 10 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de clement@debe-anartiste.eu :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente :
- du bien (*)
- pour la prestation de service (*)
Commandé le (*) ou reçu le (*)
Nom du client
Adresse du client
Date
(*) Biffez la mention inutile et complétez la description.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.
11. Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité
Les droits d’auteur de(s) artiste(s) ne sont pas cédés. Le client paie pour la reproduction sur le support choisi. Le client ne peut pas reproduire l’œuvre de l’artiste sans son consentement écrit.
En cas de litige, [debe-anartiste.eu] en avertira l’artiste et se réserve la possibilité de s’associer à lui pour défendre ses droits.
12. Divergences techniques et de design
Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément des divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.
13. Protection des données
[debe-anartiste.eu] traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par [debe-anartiste.eu] pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par [debe-anartiste.eu] et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par [debe-anartiste.eu]. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.
14. Règlement des litiges
La Commission européenne met une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) à disposition, à laquelle les clients peuvent accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance arbitrale des consommateurs.
15. Juridiction – lieu d’exécution – choix du droit
Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de l’association AOA.
Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit belge. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.
Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les règlements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.
Version 05/2023